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Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications

Discussion in 'Anonymous Pour la Liberté d'Expression' started by benjaltf4_, Apr 8, 2014.

  1. benjaltf4_ Member

    Maintenant que la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, il reste à déterminer si ce verdict aura des effets en France.

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    Ce mardi, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, suivant ainsi l'avis rendu en décembre par l'avocat général.

    Pour les magistrats, cette collecte globale suivie d'une conservation d'une durée maximale de 2 ans est disproportionnée. Elle doit être précisée afin de mieux préserver la vie privée des Européens.
    Suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plusieurs réactions ont fleuri dans la matinée. Au niveau communautaire, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et responsable des droits fondamentaux, a ainsi déclaré que l'arrêt de la CJUE "confirme que la sécurité n'est pas un 'super droit' qui prévaut sur la protection des données".
    De son côté, Cecilia Malmström, en charge des Affaires intérieures au sein de la Commission européenne estime que "la décision de la cour apporte de la clarté et confirme les conclusions critiques en termes de proportionnalité du rapport d'évaluation de la Commission de 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur la conservation des données". Des enseignements seront tirés de ce verdict, assure-t-elle.
    Pour la Quadrature du Net, c'est la satisfaction. "C"est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications" a réagi Félix Tréguer, ajoutant que "cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques".
    La directive sur la conservation des données impose aux FAI et aux opérateurs de téléphonie de collecter et de conserver pour une période pouvant atteindre deux ans au maximum les données de trafic et de localisation des communications que les Européens établissent, afin de permettre aux autorités de les consulter dans le cadre d'une infraction grave.
    Quels effets en France ?
    Il reste à déterminer les effets de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne au niveau national. En France, la directive 2006/24/CE a été transposée en France par l'article L34-1 du code des postes des télécommunications. Pour la Quadrature, cet arrêt "risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données".
    "En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs (dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire)". Pour rappel, ce texte donne à l'État la possibilité de recueillir les données conservées ou traitées par les FAI sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire.
    Dans son communiqué, relayé par Reflets, la CJUE indiquait d'ailleurs "qu'il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.
    http://www.numerama.com/magazine/29...ee-disproportionnee-des-effets-en-france.html

    Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006.

    En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.

    Depuis son adoption en mars 2006, la directive sur la rétention des données a fait l'objet de nombreuses critiques, tant de la part des organisations de la société civile, que d'eurodéputés1, d'autorités indépendantes2 et des cours constitutionnelles de certains États membres3.
    L'obligation pour les opérateurs télécoms, et donc les fournisseurs d'accès à Internet, de stocker toutes les données relatives aux communications de leurs abonnés pour une « durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication », afin d'assurer « la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves », figure parmi les dispositions les plus controversées de ce texte.
    Ces dispositions sont d'autant plus critiquées et jugées inutiles que les mesures de préservation (et non pas de conservation) pratiquées dans une trentaine de pays, qui permettent aux enquêteurs d'enjoindre les opérateurs et autres intermédiaires techniques de préserver certaines données ou de leur communiquer les données techniques en leur possession, s'avèrent efficaces et montrent donc l'existence de solutions alternatives beaucoup plus ciblées et donc plus proportionnées4.
    L’arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l'UE fait suite aux saisines initiées par la Cour suprême irlandaise et par la Cour constitutionnelle autrichienne.
    En donnant gain de cause aux requérants, la CJUE affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux, qui protège notamment les droits des citoyens européens à la vie privée et familiale ainsi qu'à la protection de leurs données personnelles5.

    Cet arrêt de la CJUE ayant un effet erga omnes, sa portée dépassera les dossiers des instances irlandaise et autrichienne, et risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données6. En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs(dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire).
    « Cette décision historique est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. Alors que depuis près d'un an se tient un débat sans précédent sur la surveillance de masse, la Cour de Justice de l'Union européenne souligne à son tour que les mesures d'exception adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme ont abouti à des violations inacceptables de la vie privée.
    Cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques. Lois après lois, nos gouvernements se sont affranchis de l'État de droit.
    Il est désormais temps de leur rappeler que les libertés fondamentales constituent la pierre angulaire de nos démocraties et qu'elles ne sont pas négociables. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

    https://www.laquadrature.net/fr/ret...ce-le-fichage-systematique-des-communications
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  2. Roger.Guy Member

    cf. : http://www.assembly.coe.int//nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=4967&lang=1&cat=5
    Video
    http://clients.dbee.com/coe/webcast/index.php?id=20140408-1&lang=fr
    Annonce
    http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=4960&lang=1&cat=5
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  3. http://www.reporterre.net/spip.php?article5693

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