[Projet de loi] ACTA

Enfin une intervention contre acta qui pourrait toucher (au moins les gamers) de façon médiatique :
http://www.jeuxvideo.com/news/2012/00057361-une-petition-contre-la-loi-acta.htm

Esperons que ca marche un minimum...

Il est dommage que ce genre de pétition n'ait pas de crédibilité. Mais saluons l'initiative!

http://www.ecrans.fr/Acta-la-possibilite-d-un-rejet,14352.html

http://www.mediapart.fr/journal/int...nne-demande-aux-eurodeputes-de-ne-pas-se-pron

ACTA : la Commission européenne demande aux eurodéputés de ne pas se prononcer trop tôt

05 avril 2012 |
La Commission européenne ne veut pas que le parlement européen se prononce avant l'été sur l'accord commercial multilatéral anti-contrefaçon, dit ACTA.
Officiellement, il s'agit d'attendre que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qu’elle s’apprête à saisir, rende son avis sur la question. En réalité, l'exécutif européen souhaite faire retomber la pression populaire, plutôt défavorable au texte, et qui influence négativement le vote des élus du Parlement.
Et c'est pour y parvenir qu'elle a trouvé l'astuce de soumettre le texte à la CJUE – donnant ainsi l'impression de s'inquiéter de la possible nocivité de l'accord – mais avec une question très vague : le texte est-il « compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l’UE » ? La Cour du Luxembourg devrait mettre plus d’un an et demi à rendre son avis d'ici là.
Autre argument : le fait de se prononcer avant l'examen du texte par la « cour constitutionnelle » européenne serait la preuve d'un manque de respect des eurodéputés pour la CJUE. Car si le Parlement se prononce en séance plénière entre le 12 et le 14 juin, comme prévu, et rejette le texte, il ne s'appliquera pas dans l'UE mais pourra être promulgué dans les autres pays signataires si six d'entre eux au moins le ratifient.
Douze pays européens ont aujourd'hui suspendu la ratification. Les signataires sont l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse.
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La France n'est pas dans les signataires : rien est perdu et l'honneur est sauf (sur ce coup là)

Je comprend pas tout :

et

Exact ; je ne suis pas juriste.
Alors j'imagine, peut-être que si l'UE signe et pas les pays membres de l'UE ça s'applique pas dans les pays non signataires,........................ ?
C'est à dire que si 6 pays (membres de l'UE) signent ca s'appliquera chez eux et pas dans les autres pays (membres de l'UE) qui n'auront pas signé. ?
J'ai pas trouvé d'autres liens dans la presse ou autre. Donc rien de plus explicite.

EDIT.
Ca arrive, l'info
cf. : http://www.laquadrature.net/fr/la-c...e-tout-a-essayer-de-retarder-le-vote-sur-acta
aris, 5 avril 2012 – La Commission européenne vient de rendre public le texte de sa propre saisine de la Cour de justice de l'UE au sujet d'ACTA. Cette initiative intervient une semaine après le rejet de la proposition d'une saisine de la CJUE par le Parlement, qui aurait suspendu les travaux parlementaires sur ACTA pendant au moins 18 mois. Le Parlement devrait voter sur ACTA cet été, et doit continuer à résister aux tactiques technocrates de la Commission qui tente de sauver l'accord.
La Commission a mis plus d'un mois à déterminer la question qu'elle posera à la Cour, pourtant tout à fait prévisible. Comme attendu, elle consiste en une simple reformulation de l'article 218.11 du Traité sur le fonctionnement de l'UE1, qui donne à la Commission la possibilité de saisir la Cour pour avis sur un accord international.
La question est la suivante :

L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?2

« Le commissaire européen Karel De Gucht – défenseur borné d'ACTA, qui a constamment nié les problèmes politiques cruciaux soulevés par l'accord – entame désormais un bras de fer institutionnel avec le Parlement pour éviter le rejet d'ACTA. Mais le Parlement a déjà assuré qu'il assumerait ses responsabilités politiques envers les citoyens en maintenant le calendrier original et en votant sur ACTA sans délai. En tant que représentants élus, les eurodéputés doivent protéger leurs prérogatives et dénoncer les manœuvres technocratiques éhontées de la Commission. Au-delà des doutes sur sa compatibilité avec les traités, ACTA reste un accord plurilatéral dangereux et illégitime, négocié en dehors de toute procédure démocratique, dans le but de mettre en application un régime brutal du droit d'auteur, des brevets et des marques au niveau global. Le Parlement dispose déjà de suffisamment d'éléments pour évaluer les graves défauts d'ACTA et avancer vers un rejet clair et définitif de ce texte inacceptable. », a déclaré Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Et donc la position de la "France" dans tout ça ^^ elle a pas bougé ?

Pour l'instant. C'est les élections aucun candidat ne va prendre le risque de prendre position maintenant, on verra bien dans quelques semaines.

Y'en a deux qui ont pris position contre ACTA: Marine le Pen et Jean Luc Melenchon
Mais ca reste des politiques.
Edit : y'a Eva Joly aussi

Comme soutien de poids on fait mieux ....
Comme ça si tu t'oppose à ACTA, tu vas passé pour un révolutionnaire, un Faf ou un défenseur des petits oiseaux, alors que dans les faits même les tenants d'une économie de marché (les libéraux pure souche) pourraient être contre ACTA, si ils se décapaient les neurones trente secondes ............

tout le monde n'a pas le potentiel de réfléchir.

http://www.cyberguerrilla.info/?p=5388
Anonymous – June 9th 2012 – Europe-wide action against ACTA
In June the European Parliament will be deciding about ACTA, we should act all together against ACTA with demonstrations and information campaigns.
Spread this video!

Informations:
http://www.twitter.com/Stopp_ACTA (german)
http://www.twitter.com/AnonNewsDE (german)
http://www.twitter.com/AnonNewsAUT (Austria)
http://www.twitter.com/AnonNewsPolska (Poland)
http://www.twitter.com/AnonNewsINT (International)
http://www.stopacta.info
http://www.stoppacta.info
http://wiki.stoppacta-protest.info/Main_Page
http://acta.digitalgesellschaft.de
What is ACTA?:
German Version:
——————————————————————————––
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C'est comme si Sarko disait en fin de compte qu'il faut s'opposer à sa réforme des retraites ??

Déjà posté :

François Hollande aussi.

Il y'a une vingtaine de jour, un "Podcasteur" très connu, "Le joueur du Grenier" (dont les vidéos généralement très drôles parlent des jeux vidéos des années 90), à posté une vidéo sur sa chaîne youtube.

Accompagné de plusieurs testeurs de jeux, ils font une satyre de Acta en expliquant ce projet de loi de manière simple. A un moment même de la vidéo, ils indiquent des liens d'assos comme Avaaz ou laquadrature du net et demande à ceux qui les regardent et soutiennent la lutte contre Acta de signer la pétition.

Cette vidéo est très certainement un moyen de toucher plus de gens, y compris les plus jeunes.

La vidéo à été vue à ce jour : 538 293 fois

Bien que certaines blagues soient un peu limites, c'est tout de même bien de voir que des gens s'impliquent (en particulier eux car leurs vidéos étant constituées de détournement de produits en tout genre ...)

La vidéo :

Je n'ai pas regardé mais effectivement cela a l'air drôle.

Déjà postée...

Ah mince désolé j'avais pas vu. Bein désolé Izula de te donner plus de travail

Ce thread est donc à lock si c'est vrai

Further to the huge petition the ACTA project seems burried but we should have our eyes and ears wide opened, something new is on its way. Please read the article in the Diplomatic World following the link below : http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2012-04-12-ACTA. The article is written in French

http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2012-04-12-ACTA

C'est comme les nazis ! On les croit tous morts et ils reviennent toujours en fanfarde qu'ils soient mort :

ou sur la lune :

Tes pics ne marchent pas chez moi :/
La différence, c'est que pour les nazis, on a des chasseurs...

Félicitations tu gagnes le Point Godwin de la journée!!!

Comme plusieurs d'entre nous l'avons relevé ACTA est mort vive CISPA ! Je signe régulièrement des pétitions avec Avaaz.ort et je suppose que vous avez tous eu l'info. que CISPA est le nouveau phénix à abattre ! Pour ceux qui ne sont pas informés voici des liens vous permettant de vous faire une idée :
Même si CISPA n'est pas vraiment orientée vers la protection de la propriété intellectuelle elle pourrait très rapidement l'inclure car elle est plus globale encore

--> http://www.contrepoints.org/2012/04/18/79901-22-apres-sopa-et-pipa-voila-cispa
--> http://www.ecrans.fr/Facebook-embarrasse-par-son-propre,14497.html
--> http://lexpansion.lexpress.fr/high-...taire-en-gestation-aux-etats-unis_291324.html
--> http://www.zdnet.fr/actualites/cispa-le-nouveau-sopa-39770563.htm

Bonne lecture à tous

ACTA est définitivement mort ?

Bien sur que non, cependant aujourd'hui eu lieu le premier vote contre Acta au parlement Européen de la part des socialistes. Reste à savoir la position des autres partis avant le vote final en juin.

http://www.ps.be/Pagetype1/Actus/News/Premier-vote-contre-ACTA-au-Parlement-europeen.aspx

sans vouloir faire de politique, alors les conspi, à bas l'europe ?, le parlement, la démocratie, ... tout dl'a merde ?

Comme quoi la démocratie c est pas si mal finalement, il faut juste hurler pendant des mois pour se faire entendre ( un peu )

Après, je pense qu'il faut de nouveaux moyens (<démocratique>) pour se faire entendre ...

Il n y en a jamais assez , le courant ascendant pour arriver au sommet fait parfois défaut . La question est : quels sont ils?

A nous de les inventer ou de faire évoluer les déjà existant j'ai envie de dire.
Lazarus est en moi ..... AARRRGGHHHHHHHHH...BLBLBBBBLLLLLLLLLL

http://www.lazarus-mirages.net/

Une de plus dans le chargeur.
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http://www.laquadrature.net/fr/le-controleur-europeen-des-donnees-personnelles-atomise-acta-encore
Le controleur européen des données personnelles atomise ACTA. Encore.

Bruxelles, le 24 avril 2012 - Dans un avis décisif, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a déclaré que le chapitre numérique d'ACTA menacerait la vie privée et la liberté d'expression en ligne.http://www.laquadrature.net/fr/user/59/edit
« Dans ce nouvel avis, le CEPD démontre que la &quot;coopération&quot; prévue par l'ACTA entre les acteurs du Net et l'industrie du copyright doit être interprétée dans le contexte de la répression du partage en ligne. Selon le protecteur des données, cette privatisation de la répression aurait de sévères conséquences sur la liberté d’expression et la protection de la vie privée des citoyens. Alors que la Commission européenne et les eurodéputés pro-ACTA tentent de faire croire qu'ACTA est inoffensif pour les libertés individuelles, voici une analyse indépendante de plus qui démontre au contraire qu'ACTA peut entraîner la surveillance et le filtrage des communications. Les citoyens doivent utiliser cette opinion comme un argument décisif pour convaincre les eurodéputés de rejeter l'ACTA, à chaque étape de leurs travaux en commissions, et une bonne fois pour toutes en plénière » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En février 2010, le CEPD avait publié un premier avis contre ACTA.
Dans le second avis publié aujourd'hui, le CEPD souligne en particulier que :

• beaucoup des mesures &quot;volontaires&quot; de coopération prévues par ACTA impliqueraient une collecte des données personnelles par les fournisseurs d'accès et les fournisseurs de services, ce qui va au-delà de l'acquis communautaire ;
• les mesures autorisant la surveillance généralisée des utilisateurs en ligne et/ou des communications électroniques, contre le partage non-marchand de fichiers seraient disproportionnées et violeraient l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
• ACTA ne prévoit pas suffisamment de limitations et de garde-fous, comme une protection judiciaire effective, un procès équitable, le principe de présomption d'innocence, et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Voir le communiqué de presse du CEPD.

http://www.numerama.com/magazine/22449-un-lobby-achete-des-manifestants-pour-defendre-acta.html
Ils sont désespérés, c'est mignon.

http://www.laquadrature.net/fr/acta...taires-la-participation-citoyenne-est-urgente
ACTA en commissions parlementaires : la participation citoyenne est urgente

Submitted on 25 avr. 2012 - 12:39
Bruxelles, 25 avril 2012 - La procédure relative à l'ACTA suit son cours au sein des commissions du Parlement européen. Sous la forte pression des lobbies du copyright, les partisans de l'ACTA se réveillent et font entendre leur voix. À l'approche des votes des commissions « Affaires juridiques » (JURI) et « Industrie » (ITRE), il est plus que temps que les citoyens persuadent leurs eurodéputés que cet accord dangereux doit être rejeté, et que le droit d'auteur doit être réformé en profondeur.
Lors de la réunion de la commission « Industrie » (ITRE) hier, un nombre surprenant de partisans de l'ACTA a pris la parole : selon ces députés conservateurs (groupe PPE), l'ACTA doit être adopté, ou du moins son rejet doit être repoussé jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne1, dans un an ou deux... Ces échanges sont emblématique des efforts renouvellés de l'industrie du divertissement2 pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens demandant le rejet de l'ACTA.
Dans ce contexte, les étapes à venir seront décisives : la commission ITRE est sur le point de finaliser la liste des amendements au remarquable projet d'avis de la rapporteure Amelia Andersdotter. Des amendements pro-ACTA sont attendus, qui tenteront de modifier ce rapport vers une recommandation pour l'adoption de l'ACTA. Le vote aura lieu dans les prochaines semaines.
En parallèle, la commission « Affaires juridiques » (JURI) discutera du projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo, connue pour sa position pro-copyright. Ce mauvais avis recommande l'adoption de l'ACTA et pourrait être soumis au vote dès demain. Les citoyens doivent intervenir une fois encore, et appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de Marielle Gallo sur l'ACTA. Ils doivent aussi leur demander de travailler à une réforme positive du droit d'auteur, qui mettra enfin un point final à cette dangereuse « guerre du partage ».
« Dès que les citoyens arrêtent de prêter attention à l'obscure procédure suivie par l'ACTA au Parlement européen, ils ouvrent une brêche dans laquelle les lobbies du copyright s'engouffrent. Pour rejeter l'ACTA une bonne fois pour toutes, nous devons rester vigilants à chaque étape de la procédure parlementaire. C'est seulement à ce prix qu'une réforme positive du droit d'auteur pourra un jour être mise en œuvre, qui prendra enfin en compte les nouvelles pratiques culturelles et les nouvelles technologies, plutôt que d'essayer vainement de les combattre. » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Grâce au Piphone, vous pouvez contacter gratuitement vos députés des commissions JURI et ITRE, et vous assurer qu'ils prennent votre avis en compte lorsqu'ils voteront sur le rapport ACTA.

• 1. Alors même que la commission INTA a refusé de demander au Parlement européen de saisir la CJUE sur l'ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-votera-sans-delai-sur-lacta
• 2. Voir par exemple cette lettre envoyée lundi aux eurodéputés : http://www.laquadrature.net/files/FIA-UNI_MEI_letter_to_MEP_on_ACTA.pdf

Ca fait redondant avec #356 mais vu que c'est Le Point (dont on ne peut pas dire que le lectorat soit composé de Bolcheviks) ça vaut le coup ; le coeur de cible du Point c'est quand même un électorat conservateur pour ne pas dire réac. Si ils se permettent de faire de la pédagogie ...
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http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/la-cnil-europeenne-en-guerre-contre-l-accord-anti-contrefacon-26-04-2012-1455285_506.php

La Cnil européenne en guerre contre l'accord anti-contrefaçon
Le Point.fr - Publié le 26/04/2012 à 06:37
Le contrôleur des données personnelles craint "des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus".

Par Guerric Poncet

Le très polémique accord commercial anti-contrefaçon (Acta) fait encore parler de lui. Cette fois, c'est le contrôleur européen des données personnelles (EDPS) qui publie un avis au vitriol sur le traité, qui pourrait obliger les États à contrôler plus étroitement Internet et les données confidentielles des citoyens. En cours d'adoption par l'Union européenne, l'Acta génère de graves tensions à Bruxelles et à Strasbourg, entre une partie de la Commission pro-Acta d'un côté, et d'autres commissaires et le Parlement européen de l'autre.
Certaines mesures "impliqueraient l'espionnage du comportement des internautes et de leurs communications électroniques", explique l'EDPS. "Ces mesures sont hautement intrusives dans la sphère privée des individus et, si elles ne sont pas appliquées correctement, pourraient interférer avec les droits et libertés comme la vie privée, la protection des données et la confidentialité des communications", poursuit l'organisme européen. "Les mesures qui impliqueraient la surveillance généralisée de l'activité des internautes et/ou de leurs communications électroniques, pour des infractions de faible gravité ou sans volonté d'enrichissement personnel, seraient disproportionnées au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux et de la Directive européenne sur la protection des données", ajoute encore l'EDPS.
Au-delà de "ce qu'autorise la loi européenne"

Comme le relève le site spécialisé PCInpact, ce n'est pas la première fois que le gendarme européen des données personnelles s'attaque à l'Acta. En février 2010 déjà, il s'était inquiété de l'accord, qui était en cours de négociation. Aujourd'hui, sur la base du texte définitif adopté à l'unanimité par les gouvernements des Vingt-Sept, mais qui doit encore être validé par le Parlement européen, l'EDPS formule plusieurs recommandations. Tout d'abord, la notion d'"échelle commerciale" ne serait pas suffisamment claire, et l'EDPS suggère d'exclure plus clairement du champ d'application de l'accord les activités des internautes menées à titre privé, sans volonté d'enrichissement. Mais la formulation de l'accord semble volontairement floue, afin de laisser aux États la liberté de s'attaquer au téléchargement illégal y compris chez l'internaute lambda.
Deuxièmement, l'EDPS souhaite que le terme "autorités compétentes" soit remplacé par "autorités judiciaires", afin de s'assurer que seules ces dernières seront en mesure d'exiger la divulgation de données personnelles des citoyens européens. De même, les "efforts de coopération" exigés de la part des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) dans le cadre du traité "dépasseraient ce qu'autorise la loi européenne". Enfin, l'organisme européen s'inquiète du fait que l'accord "ne prévoit pas de garde-fous tels que la garantie du respect du droit à la vie privée, du droit à un procès équitable ou encore au respect de la présomption d'innocence". Alors que la Commission européenne a demandé un avis à la Cour européenne des droits de l'homme et a de ce fait décalé le vote du Parlement européen qui s'annonçait négatif, l'avis de l'EDPS pourrait inciter les indécis à bloquer l'Acta tel qu'il est actuellement rédigé.
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Ca sent le clou de cercueil tout ça.

bonne nouvelle.