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A propos de l'article de loi disparu

Discussion in 'Anonymous Contre La Scientologie' started by AnonyMIS, Sep 14, 2009.

  1. AnonyMIS Member

    A propos de l'article de loi disparu

    Voici un article de Maitre Eolas, l'avocat français le plus connu du web, intitulé: "Simplifions le droit : sauvons la Scientologie". Il met en avant un lobbying de Co$ qui lui a sauvé la vie il y a quelque mois. Dommage, mais de toute façon:

    We are Legion,
    We don't forget,
    We don't forgive

    L'article est tiré du site de Maitre Eolas ( Simplifions le droit : sauvons la Scientologie - Journal d'un avocat ). Vous pouvez zapper la longue partie sur les modifications du code pénale, elle est inutile à notre contexte.

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    Simplifions le droit : sauvons la Scientologie - Journal d'un avocat

    Alors que Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois, vient de déposer sa troisième proposition de loi de simplification du droit (enfin quand je dis “sa” proposition de loi, je me comprends : vu le pavé de ces textes, il est évident que ce sont les services du gouvernement qui rédigent, Jean-Luc Warsmann jouant les porteurs d’eau), une anecdote peut-être pas si anecdotique que ça vient opportunément attirer l’attention sur le danger de ces lois fourre-tout, passées par proposition de loi donc sans examen par le Conseil d’État (la proposition Warsmann 3 sera bien soumise au Conseil d’État, grâce à la réforme Constitutionnelel de juillet 2008). On en arrive à faire voter n’importe quoi au législateur sans que celui-ci ait la moindre idée de ce qu’il vote.

    Démonstration. Qui peut faire frémir car elle touche au droit pénal.

    Tout commence le 5 août 2008 par le dépôt de la deuxième proposition de loi “simplification du droit”, sous le numéro 1085. 50 articles touchant à tout, qui finiront à 140 dans la loi promulguée (loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures).

    Parmi eux, l’article 124. En voici le texte, vous allez tout de suite voir le problème, ça saute aux yeux.


    Code:
    I. ― Le code pénal est ainsi modifié : 
    1° Les deux premiers alinéas de l’article 213-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de crimes contre l’humanité encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    2° Les trois premiers alinéas de l’article 215-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    3° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-5-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    4° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 221-6 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    5° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    6° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-16-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    7° Les trois premiers alinéas de l’article 222-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    8° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    9° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-33-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    10° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    11° Les trois premiers alinéas de l’article 223-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 223-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    12° Les trois premiers alinéas de l’article 223-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    13° Les quatre premiers alinéas de l’article 223-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 223-8 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    14° Les trois premiers alinéas de l’article 223-15-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    15° Les quatre premiers alinéas de l’article 223-15-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    16° Les trois premiers alinéas de l’article 225-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 225-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    17° L’article 225-4-6 est ainsi rédigé : 
    « Art. 225-4-6.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    18° L’article 225-12 est ainsi rédigé : 
    « Art. 225-12.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    19° Les quatre premiers alinéas de l’article 225-12-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    20° Les deux premiers alinéas de l’article 225-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    21° L’article 225-16-3 est ainsi rédigé : 
    « Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    22° Les trois premiers alinéas de l’article 225-18-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    23° Les trois premiers alinéas de l’article 226-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    24° Les trois premiers alinéas de l’article 226-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    25° Les quatre premiers alinéas de l’article 226-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ; 
    26° Les quatre premiers alinéas de l’article 226-30 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ; 
    27° Les quatre premiers alinéas de l’article 227-4-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ; 
    28° L’article 227-14 est ainsi rédigé : 
    « Art. 227-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    29° L’article 227-17-2 est ainsi rédigé : 
    « Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    30° Les quatre premiers alinéas de l’article 227-28-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ; 
    
    31° Les trois premiers alinéas de l’article 311-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    32° Les quatre premiers alinéas de l’article 312-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    33° Les quatre premiers alinéas de l’article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ; 
    34° Les quatre premiers alinéas de l’article 314-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    35° L’article 314-13 est ainsi rédigé : 
    « Art. 314-13.-Les personnes morales déclarées responsa-bles pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    36° L’article 321-12 est ainsi modifié : 
    a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    b) Au dernier alinéa, la référence : « 1° de l’article 131-37 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article 131-39 » ; 
    37° Les quatre premiers alinéas de l’article 322-17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, la peine prévue par le 2° de l’article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10. » ; 
    38° Les quatre premiers alinéas de l’article 323-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    39° Les trois premiers alinéas de l’article 324-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    40° Les quatre premiers alinéas de l’article 414-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    41° Les quatre premiers alinéas de l’article 422-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    42° Les quatre premiers alinéas de l’article 431-20 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    43° Les trois premiers alinéas de l’article 433-25 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    44° Les quatre premiers alinéas de l’article 436-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 436-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    45° Les quatre premiers alinéas de l’article 441-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    46° Les trois premiers alinéas de l’article 442-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    47° Les trois premiers alinéas de l’article 443-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    48° Les trois premiers alinéas de l’article 444-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    49° Les trois premiers alinéas de l’article 445-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ; 
    50° Les quatre premiers alinéas de l’article 450-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 450-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    51° Les trois premiers alinéas de l’article 511-28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ; 
    52° Les quatre premiers alinéas de l’article 717-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 717-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l’article 131-39. » ; 
    53° Les quatre premiers alinéas de l’article 727-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 727-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l’article 131-39. » 
    II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
    1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 60-1 est supprimée ; 
    2° Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 60-2 sont supprimées.
    Comment ça, c’est pas évident ? Vous croyez que les députés qui se sont intéressés au texte n’ont pas tout scrupuleusement vérifié ?

    Vous avez raison.

    Décomposons une formidable bourde ou un extraordinaire scandale.

    C’est au I, 33° que se noue notre intrigue.

    La loi prétend poursuivre un noble but. En effet, le Code pénal de 1994 a instauré dans notre droit la responsabilité pénale des personnes morales. Une personne morale, c’est une création de la loi, une entité juridique qui a des droits et un patrimoine, comme une personne physique. Ce sont les sociétés, civiles ou commerciales, les associations à but non lucratif ou cultuelles, les syndicats ; mais il y a aussi des personnes morales publiques, à commencer par l’État, les départements, les Régions, les communes, les autorités administratives indépendantes (comme la HADOPI…), etc. On oppose personne morale à personne physique comme vous et moi.

    Une société, une association, une commune peuvent être pénalement condamnées. Toutes les personnes morales sauf l’État parce que c’est comme ça, on n’est jamais trop prudent (article 121-2 du Code pénal). Vous n’imaginez pas la révolution juridique que ça a été.

    Évidemment, une personne morale n’étranglera jamais une personne physique. Donc dans un premier temps, le législateur a prévu que la loi devait expressément indiquer que tel délit pouvait être imputé à une personne morale. Puis il s’est avisé que la réalité avait plus d’imagination que lui, et qu’il pouvait compter sur le juge pour éviter des résultats absurdes. Il a donc levé cette règle en mars 2004. Désormais, toute infraction peut être commise par une personne morale.

    Conséquence, le code pénal contenait des dispositions caduques déclarant expressément tel article applicable aux personnes physiques. La loi Warsmann 2 se proposait de nettoyer le code pénal au Kärcher et d’ôter tous ces lambeaux de phrases superfétatoires. D’où cette interminable liste d’articles. Sauf que le 33° ne dit pas du tout ça.

    33° Les quatre premiers alinéas de l’article 313-9 [du Code pénal] sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ;

    Jouons les détectives.

    Que disait l’article 313-9 ?

    Ceci :

    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement [du délit d’escroquerie], dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1.

    Les peines encourues par les personnes morales sont :

    1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

    2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.

    L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

    L’article 131-38 pose la règle que les personnes morales encourent une amende égale à cinq foix celle prévue pour les personnes physiques, et un million pour les crimes (on ne peut emprisonner une personne morale), l’article 131-39 prévoit les peines complémentaires applicables aux personnes morales en plsu de l’amende. Le 1° prévoit la dissolution de la personne morale. Retenez-le.

    Que dit-il cet article désormais ? Je graisse la partie importante.

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement [du délit d’escroquerie], dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l‘article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39.

    L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

    Tiens ? 2° à 9°. Le 1° a disparu. Vous vous souvenez, celui qui prévoyait la dissolution.

    La loi vient donc, sans tambour ni trompette, décider qu’une personne morale qui commet des escroqueries ne peut plus être dissoute. Curieuse mansuétude.

    Cette loi du 12 mai 2009, publiée le 13 mai, est entrée en vigueur le 14 mai 2009.

    Et figurez-vous que c’est cocasse : le 25 mai 2009, douze jours plus tard, s’ouvrait à Paris le procès de l’Église de Scientologie pour escroquerie, dans lequel le procureur, peu au fait du journal officiel, a requis… la dissolution de l’Église. Perdu ! C’est illégal !

    Comme aurait dit L. Ron Hubbard : il est Thétan.

    C’est d’autant plus dommage que c’était la première fois que le parquet se proposait de requérir une telle dissolution. Et que s’agissant de droit pénal, il est impossible de réparer cet état de fait en modifiant à nouveau la loi : non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, on ne pourrait l’appliquer à l’affaire qui a été jugée.

    Alors, qui est à l’origine de ce texte ?

    Légalement, Jean-Luc Warsmann. Il a signé la proposition de loi : juridiquement, il en est l’auteur, et la disposition se trouve dans le texte initial (article 44 de la proposition, qui deviendra le 124 au fil des débats). Les débats parlementaires montrent qu’aucune discussion n’a eu lieu sur cet article ni dans l’hémicycle, ni au Sénat (c’est l’article 58). C’est passé comme une lettre à La Poste.

    En réalité, c’est une des petites mains du Gouvernement qui a rédigé cette proposition avant qu’elle ne soit transmise à Jean-Luc Warsmann, qui a joué les idiots utiles. Il m’est impossible de l’identifier.

    Au-delà de ce que cette affaire peut éventuellement révéler de la capacité d’influence de cette organisation religieuse, elle met en lumière un véritable danger pour la démocratie créé par l’inflation législative, voire la diarrhée législative selon le mot d’un professeur de droit (quelqu’un sait de qui est cette délicate expression qui a fait florès ?). Les parlementaires n’exercent plus aucun contrôle des textes qui passent devant eux et votent à l’aveugle. Il suffit d’une main bien placée pour faire passer des textes opportuns sans que quiconque ne réagisse. Voyez le texte de la loi définitive. Songez que chaque assemblée a consacré deux jours aux débats, et encore, ce n’était pas le seul point à l’ordre du jour de ces séances.

    La loi est l’expression de la volonté générale. Ce n’est pas un slogan-choc, c’est la Constitution.

    Que cette affaire, qui sauve peut-être la vie de l’Église de Scientologie en France, tant mieux pour elle, sonne enfin le tocsin, car si le parlement continue à tourner en roue libre comme il le fait depuis des années, il y aura d’autres accidents législatifs comme celui-là, et les dégâts sur le lien de confiance qui doit unir le peuple à ses représentants en souffrira à la longue de manière irrémédiable.

    Que cela vous fasse comprendre que si les juristes, avocats et magistrats en tête, crient qu’il faut arrêter cette machine folle, ce n’est pas par flemme de se tenir à jour. On en est arrivé au point où le législateur ne sait pas ce qu’il vote. Ça vous suffit comme alerte ?

    Il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante disait Montesquieu (Lettres Persanes, CXXIX). C’est bien ce que fait le législateur, mais hélas, parce qu’il est atteint de la maladie de Parkinson.
  2. Ann O'Nymous Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    Cela tend à démentir le titre utilisé.
  3. peterstorm Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    Je la connaissais pas celle-là. :)
  4. peterstorm Member

  5. hastaluego Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    [ame="http://www.youtube.com/watch?v=m241bdhPutQ&NR=1"]YouTube - Tom Cruise 6 Un jour Un destin One day One destiny (fr/english subs) 6/8[/ame]
  6. AnonSac Member

  7. Anonymous Member

    nouvelles françaises french news

    Apparemment la scientologie fait toujours ce qu'elle veut en France...
    Non seulement il n'y a pas de lois contre, alors qu'il y en a dans de nombreux pays européens. il y a plusieurs mois la sciento a été jugée et gentiment condamnée,à verser une amende. Sans que nous soyons concertés, nous français, et y compris le chef d'état , les ministres concernés, une loi a été pondue en secret pour protéger la scientologie et Mme Alliot Marie a fait une promesse à la Chambre des Députés, dépitée...
    Apparently, scientolgy is totally free in France. There's not a law against, as there is in a lot of european countries. A few months ago scientology has been judged and kindly condamned to pay a soft bill. But some fifteen days ago, a secret law has been voted, without consulting us, french people, without consulting our president, or he had agreed,? ? without consulting the ministers, and this law is protecting the scientolgy, and Mrs Alliot Marie has made a promess in front of Deputies Chamber...
  8. 7protest Member

    Re: nouvelles françaises french news

    :eek::eek:Nous sommes une légion ! mais ils représentent une masse énorme aussi.
    60% de la justice est imbibée par la scientologie, pas étonnant qu'ils arrivent à faire voter des lois dans l'ombre sans que qui que ce soit de gênant soit au courant.
    On est au moins sûrs que la Reine d'Angleterre n'est pas sciento, ni le Président des États Unis.
  9. moarxenu Member

    Re: nouvelles françaises french news

    Aux armes, citoyens!
  10. Ann O'Nymous Member

    Re: nouvelles françaises french news

    Personnellement, j'adore les allégations gratuites, mais il y a une règle ici à ce sujet: vous êtes priés d'appuyer ces allégations sur des éléments de preuve.
  11. Olrik Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    Cette expression de "petites mains" est "misleading".
    Ce sont en fait des hauts fonctionnaires des ministères, puissants et discrets. On ne fait quand même pas faire ce genre de choses par des grouillots de base.

    Et ces hauts fonctionnaires sont des cibles intéressantes.
    Ils peuvent être pêchés à l'ENA, par exemple... et ils ont BEAUCOUP à perdre en cas de chantage.
  12. Ann O'Nymous Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    C'est possible, mais cela reste à démontrer.
  13. Olrik Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    En tous cas, il me semble que c'est la première fois que je vois autant d'articles de presse.
    Même pour l'ouverture du procès je crois qu'il n'y en a pas eu autant.

    Mauvaise pub pour l'Organisation: tout le monde se met à parler d'infiltration.

    Quand on infiltre, il ne faut pas que ça se sache, sinon le résultat est à l'opposé de celui recherché.
    MEME SI LA LOI VOUS SAUVE, L'OPINION VOUS CONDAMNE !!!

    LOL.
  14. Olrik Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    OK. Je vais voir ce que je peux faire! ;)
  15. Ann O'Nymous Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    D'accord.
  16. KleeneXenu Member

    "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    Bonsoir,
    Je m'excuse d'avoir disparu ces quelques temps mais ma vie est remplis de choses; tout comme les ouvrages de la dianétique (des choses un peu plus réalistes quand même !).

    Je suis tombé sur cette article, fort intéressant de Rue89 sur le procé de la Scientologie en France.

    Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution | Rue89

    A noter, je cite " Ce papier sera régulièrement remis à jour ", donc n'hésitez pas à nous faire part des modifications que vous pourrez remarquer :D

    ++

    KleeneXenu
  17. peterstorm Member

    re: A propos de l'article de loi disparu

    [ame=http://www.dailymotion.com/video/xad8lw_scientologie-le-mystere-des-dossier_news]Dailymotion - Scientologie: Le mystère des dossiers disparus (1 / 3) - une vidéo Actu et Politique[/ame]

    Alors cette émission sur les dossiers disparus, juste 2-3 semaines avant l'histoire de loi modifiée, c'est une coincidence?
  18. Ann O'Nymous Member

  19. Thierry L Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    Cela tombe bien !............................................................
    Il faut continuer dans rire et ne rien lacher
  20. Anonymous Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    2009_09_15_jul_scientologie_ok.png
  21. Olrik Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    Maître Morice, invité de France5 : C à dire - France 5
    Voir émission du 16 septembre (une dizaine de minutes)
  22. Ann O'Nymous Member

  23. Olrik Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    Cet extrait :
    Cette dépénalisation du droit des affaires est une obsession de notre Hyper-président, avec également la mise sous contrôle de l'enquête judiciaire par le pouvoir politique.
  24. exOT8Michael Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    Je soupconne tres fort une intervention couverte finance et manipule par OSA France et OSA Int.
    Une telle violation de l'esprit des lois existantes serait typique de la secte dans ses manipulations cachees, d'apres mes experiences avec La Scientologie.
    La source et maniere exacte de ce changement dans cette loi doivent etre scrupuleusement investigees.
  25. Olrik Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    justice - Scientologie : Fenech remonte au créneau - Le Républicain Lorrain
  26. Olrik Member

    Re: "Comment l'Assemblée a sauvé la scientologie de la dissolution" - Rue89

    AFP: Assemble: la commission des Lois dnonce les accusations "d'infiltration" par la scientologie

    Ces députés n'ont pas vu le dernier document de W9, où Gounord se trouvait dans l'Assemblée Nationale lors des débats, à une place réservée aux invités du gouvernement, si je ne m'abuse.
  27. peterstorm Member

  28. Olrik Member

    Eolas: Dissolution de la dissolution : réaction en commission des lois

    http://www.maitre-eolas.fr/post/200...dissolution-:-réaction-en-commission-des-lois

    Extrait:

    Tout l'article est à lire...
  29. Olrik Member

    Re: La scientologie veut qu'on s'explique devant le tribunal?

    A lire ce qu'en dit Maître Eolas, les scientos pourraient s'en sortir, ce serait rigolo... mais totalement vain. "le mal est fait"... Ou plus exactement, "le bien est fait". La sciento ne cesse d'infiltrer, et qu'elle l'ait fait dans ce cas ou pas n'a déjà plus d'importance. La bataille médiatique sur ce point est perdue par la secte.

    Elle pourra exploiter sa non-dissolution à la suite du procès (ça ose tout!) mais ce sera un feu de paille vite contré par ce rappel à la bourde imbécile de nos "petites mains".

    Coincés!... et si on relaxe, ce sera le délire total. Non seulement le législateur s'est arrangé pour éviter la dissolution, mais en plus la justice ne fait rien: nouvelle preuve d'infiltration et tout le toutim... car on ne prête qu'aux riches.

    Si j'aimais le popcorn j'en achèterai quelques tonnes pour profiter du spectacle.
  30. la pieuvre Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    [ame="http://www.youtube.com/watch?v=9t1-3I4EELo"]YouTube - France - La scientologie sauvée par le vote discret d'une loi[/ame]
  31. Ann O'Nymous Member

  32. Olrik Member

  33. auchraw Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    Si je comprends correctement la mentalite des Francais, il se peut que la Scientologie a gagne la bataille mais qu'elle est maintenant en danger de perdre la guerre. D'autant plus qu'elle se donne le caractere d'une religion qui se melle dans les affaires d'un pays seculaire. Meme si l'infiltration est une chimere.
  34. Ann O'Nymous Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    Bon résumé, à mon avis.
  35. Olrik Member

  36. Olrik Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    En recherchant LexisNexis (le fameux "Cabinet privé", on trouve LexisNexis.com:
    Le copyright des pages:
    Ce "cabinet" est donc un machin de conseil multinational d'origine U.S.
    Le fait que les avocats américains de la sciento aient connu la modif de la législation avant tout le monde (?) peut-il avoir un lien.

    Pour faire simple: infiltration de la sciento via ses équipes chez LexisNexis / Reed Elsevier ? Ce ne serait pas surprenant. Pas même choquant, d'ailleurs: Juste logique.
  37. Ann O'Nymous Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    A la base, ce sont deux sociétés européennes - une britannique, l'autre hollandaise - actives dans la publication scientifique.
    Corporate structure
  38. Olrik Member

    Re: A propos de l'article de loi disparu

    ^ha! Autant pour moi. Comme quoi je ne prête qu'aux riches...

    Du moins la loi française est-elle conçue dans des "cabinets" ... étrangers, on va dire!
  39. Olrik Member

  40. Olrik Member

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